Etat civil

Naissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance : reconnaissance anticipée
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. La déclaration doit être faite par père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
Justificatifs : le livret de famille et le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

 
Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Justificatifs :
- un dossier de mariage à retirer à la mairie
- les extraits d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois
- les cartes d’identité, passeport ou certificat de nationalité des futurs époux
- le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage
- les photocopies des cartes d’identité des témoins (obligatoirement majeurs) et leur profession
- un justificatif de domicile
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Ils doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut être célébré à partir du 11ème jour.

 
Parrainage civil
Le parrainage civil ou baptême républicain est un acte laïc symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain et marraine à son enfant. Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Téléchargez le formulaire à retourner renseigné à l'accueil de la mairie


Décès

Vous venez de perdre un proche. Ce guide d'information est là pour vous aider dans vos démarches.

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(pour permettre l'envoi de la pièce d'état civil demandée)
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