Arrêté du 3 juin 2002 relatif au bruit
" Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de FEGERSHEIM-OHNHEIM tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution ou de surveillance, susceptibles de porter atteinte à la santé des habitants ou au repos et à la tranquillité du voisinage. (...)"
Télécharger l'Arrêté du 3 juin 2002 relatif au bruit et en vigueur sur notre commune.













