Inconnu : ASavoir; Commune de Fegersheim (Bas-Rhin - Alsace - France) -
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Guide des droits et démarches
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Personne sans domicile stable : demande de domiciliation

Dépôt de la demande

La demande de domiciliation doit être adressée à un CCAS ou auprès d'un organisme agréé à cette fin par le préfet du département. Il peut s'agir notamment :

  • des associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (par exemple, Médecins du monde),
  • des établissements ou services assurant l'accueil (avec ou sans hébergement) dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté, ou en situation de détresse (par exemple, les centres d'hébergement d'urgence de l'Armée du salut, les foyers d'accueil pour les femmes battues).

À savoir : la liste des CCAS ou des organismes agréés dans le département est disponible auprès des mairies.

Entretien avec le candidat

Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement est suivie d'un entretien avec l'intéressé au cours duquel il reçoit une information sur ses droits et obligations à respecter dans le cadre de la domiciliation. À cette occasion, l'interlocuteur prend soin de vérifier si le demandeur n'est pas déjà domicilié à un autre endroit.

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