Inconnu : ANoter; Inconnu : ASavoir; Commune de Fegersheim (Bas-Rhin - Alsace - France) -
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Guide des droits et démarches
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Comment une personne sans domicile fixe peut-elle obtenir une domiciliation ?

Droit à la domiciliation

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable :

  • de recevoir du courrier,
  • de faire valoir certains droits comme la délivrance d'une carte nationale d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle,
  • et de bénéficier de prestations sociales.

Conditions

Définition d'une personne sans domicile stable

Une personne "sans domicile stable" est une personne :

  • vivant dans la rue,
  • ou hébergée chez des amis ou des membres de la famille,
  • ou passant d'un hébergement à un autre.

À noter : toute personne incarcérée qui prépare sa sortie de prison et qui n'a pas de domicile d'urgence ou de domicile personnel, entre également dans le champ de cette définition.

Lien avec la commune

Le demandeur, même sans domicile stable, doit avoir un lien avec la commune (emploi, activités d'insertion...).

Cas des personnes étrangères

La domiciliation peut être accordée à tout étranger disposant d'un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre État membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et aux personnes de nationalité Suisse.

Les étrangers ne possédant pas de titre de séjour régulier peuvent obtenir une domiciliation seulement pour obtenir l'aide médicale d'État ou l'aide juridictionnelle.

Les demandeurs d'asile ne peuvent pas en bénéficier.

Démarches

Demande

La demande de domiciliation doit être adressée à un Centre communal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé à cette fin par le préfet du département. Il peut s'agir notamment :

  • des associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion,
  • des établissements ou services assurant l'accueil (avec ou sans hébergement) dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social des personnes en difficulté.

À savoir : la liste des CCAS ou des organismes agréés dans le département est disponible auprès des mairies.

Entretien avec le candidat

Toute demande est suivie d'un entretien avec l'intéressé.

Décision

Décision favorable

Une attestation sous la forme d'un formulaire cerfa n°13482*02 est alors remise à la personne concernée.

Elle précise notamment les mentions suivantes :

  • le nom et l'adresse de l'organisme,
  • la date de l'élection de domicile,
  • sa durée de validité,
  • et l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée.

Décision défavorable

Le CCAS peut refuser de domicilier un demandeur lorsqu'il ne présente aucun lien avec la commune, sous réserve de motiver sa décision.

Les autres organismes ne peuvent pas refuser de domiciliation sauf dans les cas prévus par leur convention d'agrément.

Dans tous les cas, la personne qui se voit opposer un refus de domiciliation est orientée vers un organisme en mesure d'accéder à sa demande.

Fin de la domiciliation

L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, renouvelable.

Elle peut aussi prendre fin :

  • à la demande du bénéficiaire,
  • ou lorsqu'il a trouvé une solution de logement durable,
  • ou lorsqu'il ne s'est pas présenté auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons professionnelles ou de santé).
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