CONSTITUER MON DOSSIER
Vous souhaitez constituer un dossier pour :
Des travaux sur constructions existantes et changements de destination de ces constructions
1. CONSTRUCTIONS NOUVELLES
1.1 - Permis de construire (art.R.421-1)
Le principe de la délivrance d'un permis de construire est posé pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB)
Formulaire de permis de construire
Formulaire de permis modificatif
1.2 - Déclaration préalable
Sont notamment soumis à déclaration préalable:
- les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²;
- les habitation légères de loisirs (HLL) dont la SHON est inférieure à 35 m²
- les murs dont la hauteur au -dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m;
- les piscines découvertes d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² (couverture, dont la hauteur est inférieure à 1,80 m)
Voir liste complète (art.R. 421-9 à R. 421-12).
Demande de déclaration préalable
1.3 - Dispenses de toutes formalité
Certaines constructions nouvelles sont dispensées de toutes formalité au titre du code de l'urbanisme:
- en raison de leur nature (ouvrages d'infrastructure, canalisations souterraines...);
- en raison de leur caractère temporaire (constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois...);
- en raison de leur faible importance (constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui à pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²...);
- pour des raisons de secret et de sécurité (établissements pénitentiaires, constructions couvertes par le secret de la défense nationale...);
Voir liste complète (art.R. 421-2 à R. 421-8).
2. TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CHANGEMENTS DE DESTINATION DE CES CONSTRUCTIONS
2.1 - Permis de construire
Sont soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet:
- de créer un SHOB supérieure à 20 m²;
- de modifier le volume du bâtiment avec percement ou agrandissement d'ouverture sur un mur extérieur;
- de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination;
Le changement de destination est constitué par le passage de l'une à l'autre des destinations prévues par l'article R.123-9:
constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt, ainsi qu'aux services publics ou d'intérêt collectif.
Formulaire de permis de construire
Formulaire de permis modificatif
2-2 Déclaration préalable
Sont notamment soumis à déclaration préalable:
- les travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²;
- les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur;
- les changements de destination autres que ceux soumis à permis de construire;
- les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON
Voir liste complète (art.R. 421-17).
Demande de déclaration préalable
2.3 - Dispenses de toute formalité (art. R.421-13)
Les travaux ne nécessitant pas un permis de construire ou n'étant pas soumis à déclaration préalable sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
3.1 - Permis de démolir
Un permis de démolir est raquis notamment pour les constructions inscrites au titre des monuments historiques, situées dans les secteurs protégés par l'Etat ou par un PLU (Plan Local d'Urbanisme)...
Les communes peuvent décider de l'instituer dans d'autres secteurs.
Voir liste complète (art.R. 421-27 et R. 421-28).
Demande de permis de démolir
3.2 - Dispenses de permis de démolir
Sont notamment dispensés de permis de démolir les travaux:
- couverts par le secret de la défense nationale;
- portant sur un immeuble menaçant ruine;
- effectués en application d'une décision de justice devenue définitive.
Voir liste complète (art.R. 421-29).
4. TRAVAUX D'AMENAGEMENT
4.1 - Permis d'aménager
Sont notamment soumis à permis d'aménager:
- les lotissements ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots:
- lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces communs,
- ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé;
- la création ou l'aménagement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes;
- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir plus de 50 unités.
Voir liste complète (art.R. 429-19 à R. 421-22).
4.2 - Déclaration préalable
Sont soumis à déclaration préalable:
- les lotissements autres que ceux soumis à permis d'aménager;
- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités.
Voir liste complète (art.R. 421-23 à R. 421-25).
4.3 - Dispenses de toute formalité (art.R. 421-18)
Les aménagements ne nécessitant pas un permis d'aménager ou n'étant pas soumis à déclaration préalable sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
5. CERTIFICAT D'URBANISME
On distinguera deux types de demande de certificat d'urbanisme:
- le certificat d'urbanisme de simple information, dont le délais d'instruction sera de 1 mois (art.R. 410-9);
- le certificat d'urbanisme pour un projet, dont le délai d'instruction sera de 2 mois (art.R. 410-10);
La validité du certificat d'urbanisme sera de 18 mois (art.R. 410-1).
Demande de Certificat d'urbanisme
Source: Mutuelle des Architectes Français - Octobre 2007 - www.maf.fr
