Réglementation

Arrêté du 3 juin 2002 relatif au bruit

" Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Fegersheim-Ohnheim tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution ou de surveillance, susceptibles de porter atteinte à la santé des habitants ou au repos et à la tranquillité du voisinage. (...)"

Télécharger l'arrêté du 3 juin 2002 relatif au bruit et en vigueur sur notre commune.