Transfert de l'enregistrement des PACS aux communes.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Pour cela il faudra contacter la mairie pour fixer un rendez-vous, les deux personnes devront être présentes afin de déposer les documents nécessaires à l’enregistrement de l'acte. Tous les documents nécessaires à l’enregistrement du PACS sont à télécharger à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Nos agents d’accueil restent à votre disposition pour tout complément d’information.

 

 

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